Mentions légales

Nom : Monsieur Alain COPPENS, personne physique exerçant sous la dénomination « BOMMA FLORA »

Adresse du siège : 1190 Forest, Rue Pierre Decoster 106  

Adresse email : hello@bommaflora.be

Site web : www.bommaflora.be

Numéro d’entreprise : BE 0762 554 216

Conditions Générales d’Utilisation

  1. Généralités

« BOMMA FLORA » est le nom commercial de l’entreprise unipersonnelle de Monsieur Alain COPPENS dont le siège est sis 1190 Forest, Rue Pierre Decoster 106. Elle est enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0762 554 216 (l’ « Entreprise »).

L’Entreprise dispose d’un site internet : www.bommaflora.be (le « Site Internet ») sur lequel elle promeut ses produits et ses services.

L’Entreprise peut également présenter et promouvoir ses produits et ses services par l’intermédiaire de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, etc. (le « Réseau Social » ou les « Réseaux Sociaux »).

L’utilisateur du Site Internet, du Réseau Social ou de tout support généralement quelconque mis à sa disposition par l’Entreprise (l’« Utilisateur »), consent à l’application des présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation»), qu’il ait conclu ou non un contrat avec l’Entreprise, et renonce, le cas échéant, à l’application des dispositions contradictoires de ses propres conditions générales ou de toute autre disposition qui contreviendrait aux Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles en tout temps sur le Site Internet de l’Entreprise et peuvent facilement être imprimées ou enregistrées par l’Utilisateur sur un support durable (papier ou électronique).

L’Entreprise et l’Utilisateur sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties » à la Convention.

2. Responsabilité

L’Entreprise accorde une grande importance aux informations qu’elle publie sur son Site Internet ou sur les Réseaux Sociaux. En conséquence, l’Entreprise fournit ses meilleurs efforts en vue de transmettre des informations pertinentes et à jour, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputable.

Les informations et prix disponibles sur le Site Internet de l’Entreprise, ses Réseaux Sociaux ou tous autres supports, le sont à titre informatif et n’engagent en rien l’Entreprise, ses partenaires, collaborateurs ou sous-traitants.

De même, l’ensemble des informations liées aux activités de l’Entreprise, à ses produits, services et à ceux de ses prestataires externes et partenaires, y-compris les photographies sont reprises à titre informatif. L’Utilisateur ne peut tirer aucun droit des informations ainsi présentées et, plus généralement, du contenu du Site Internet.

Propriété intellectuelle et utilisation du Site Internet de l’Entreprise

L’ensemble des images, visuels, concepts et techniques produits et utilisés par l’Entreprise et repris sur quelque support que ce soit, sont et restent en tout temps sa propriété, de même que les Conditions Générales d’Utilisation, les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et tous les documents soumis au droit d’auteur ou à un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le Site Internet de l’Entreprise, dans son intégralité, en ce compris son architecture, design, interface, bases de données, dénomination, nom de domaine, etc. appartiennent à l’Entreprise.

Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle du Site Internet ou de l’un de ses éléments, ou des publications sur les Réseaux Sociaux ou des supports généralement quelconques rendus publics ou mis à disposition par l’Entreprise, à quelque fin que ce soit, ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de l’Entreprise.

3. Modifications

L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation. L’Entreprise en informe l’Utilisateur par la mise à disposition de l’Utilisateur de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sur tout support et notamment sur son Site Internet.

À défaut d’indication contraire, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation rentrent en vigueur dès leur communication par l’Entreprise, par quelque biais que ce soit et notamment sur le Site Internet de l’Entreprise.

4. Droit applicable et clause de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises du droit belge.

En cas de contestation, les Parties s’emploieront à régler leur différend à l’amiable. Tout litige relatif notamment à la validité des Conditions Générales d’Utilisation, leur exécution, interprétation et expiration, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent dans l’arrondissement du siège de l’Entreprise.

5. Dispositions finales

Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ou de tout document contractuel conclu entre les Parties. Dans la mesure du possible, les Parties pourvoiront au remplacement de la disposition invalidée, de bonne foi et dans le même esprit.

Conditions générales de vente

  1. Présentation

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre Monsieur Alain COPPENS exerçant sous la dénomination commerciale « BOMMA FLORA », 1190 Forest, Rue Pierre Decoster 106 et enregistré auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0762 554 216 (l’«Entreprise»), et le client (le « Client ») dans le cadre des produits proposés par l’Entreprise au Client.

L’Entreprise et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

2. Services

L’Entreprise produit et conçoit des produits chocolatiers artisanaux. L’Entreprise vend ses produits en boutique et en ligne, par l’intermédiaire du site Internet www.bommaflora.be (la « Vente de produits »).

3. Formation du contrat

Le contrat est formé et la Vente de produits est parfaite lors de la confirmation de la commande par l’Entreprise et sous réserve du paiement du montant intégral de la commande, en ce compris les frais de port, taxes et autres accessoires éventuels.

Toute modification d’une commande en cours n’est plus possible après la confirmation de celle-ci par l’Entreprise.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, l’Entreprise en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura la possibilité de patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou d’annuler sans frais la commande des produits indisponibles pendant une durée de plus de trente jours depuis la date de la commande.

Le Client consent à l’application des Conditions Générales et renonce à invoquer toute autre disposition éventuelle de ses propres conditions générales ou tout document contractuel qui contreviendrait aux Conditions Générales, y-compris tout accord antérieur entre les Parties.

Tous les éléments de prix et les caractéristiques affichés publiquement (par exemple en ligne, sur le site Internet de l’Entreprise, ses réseaux sociaux ou dans des brochures informatives) sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans le bon de commande ou la Proposition de services communiquée au Client sont susceptibles d’engager l’Entreprise.

De même, le Client ne peut se prévaloir d’offres communiquées à d’autres clients de l’Entreprise ou de réductions offertes.

4. Prix

Le Client paie à l’Entreprise le prix convenu entre les Parties, selon la périodicité convenue entre les Parties, le cas échéant, tel que repris sur le bon de commande, la Proposition de services ou tout document échangé entre les Parties.

Le prix est, à défaut d’indication contraire, libellé en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des frais de livraison ou d’installation, le cas échéant.

5. Paiement et facturation

Les produits vendus restent de la propriété exclusive de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client, en ce compris tous les frais accessoires.

L’Entreprise se réserve le droit de solliciter le paiement d’un acompte dont le paiement intégral conditionne son intervention.

A défaut d’indication contraire expresse et mentionnée sur la facture, tout montant dû à l’Entreprise est payable au comptant.

Tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de 10 % à dater du 8ème jour suivant l’échéance de la facture ainsi qu’à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 150 EUR.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre la livraison d’un produit ou toute intervention, en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie d’une facture.

6. Livraison

La livraison de produits s’effectue à l’adresse mentionnée par le Client lors de la validation de la commande.

Les commandes sont traitées durant les heures d’ouverture de l’Entreprise et sont expédiées dans les meilleurs délais.

7. Absence du droit de rétractation

Conformément à l’article VI. 53 du Code de droit économique, le Client ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours calendriers pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui est le cas de tous les produits proposés par l’Entreprise.

8. Service client

Toute demande d’information peut être adressée par e-mail à l’adresse suivante : hello@bommaflora.be. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais.

9. Responsabilité

L’Entreprise met tout en œuvre pour offrir les meilleurs produits possibles au Client. L’Entreprise n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat.

Ainsi, plus particulièrement :

L’Entreprise n’est responsable vis-à-vis du Client que de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou encore de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la convention entre les Parties, sans préjudice de l’article 10, ci-après ;

si la responsabilité de l’Entreprise devait être engagée, les dommages et intérêts dus par l’Entreprise n’excéderont en aucun cas le montant total convenu entre les Parties, hors frais et taxes, pour le produit ou le service ayant donné lieu à la mise en cause de la responsabilité de l’Entreprise ;

l’Entreprise propose au Client des produits artisanaux. Les photographies et illustrations accompagnant et présentant les biens sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle. L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’une légère différence entre le produit présenté sur le site Internet et celui livré au Client.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui surgirait en raison de la suspension ou de la non-prise d’effet du contrat pour cause de non-paiement de l’acompte prévu à l’article 5.2., ci-avant.

10. Force majeure

L’Entreprise ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable de l’annulation ou la suspension de tout ou partie du contrat, en raison d’une cause indépendante de sa volonté telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, confinement, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-traitant ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, les suspendrait pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par l’Entreprise, sensiblement plus difficile ou coûteuse.

11. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que tous les éléments mis à disposition du Client par l’Entreprise (par exemple, les textes, les images, les photos, les logos, les bases de données, les fonctionnalités et l’interface de son site internet, etc.) sont protégeables par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droit d’auteur et le droit des marques) dont l’Entreprise est titulaire. Le Client s’interdit d’utiliser ces éléments ou de les reproduire sans autorisation expresse de l’Entreprise.

12. Modifications

L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales avec effet immédiat sur les contrats en cours. L’Entreprise en informe le Client par la mise à disposition de la nouvelle version du texte des Conditions Générales sur son site Internet ou par tout autre moyen de communication adéquat.

Toute modification essentielle d’un élément du contrat conclu entre les Parties (prix, modalités d’exécution, délais, …) fera l’objet d’un accord préalable du Client.

13. Communications

Les Parties sont valablement informées ou notifiées par email transmis à l’adresse email de la personne de contact renseignée par l’autre Partie.

Chaque Partie veillera à informer l’autre Partie de tout changement de ses données de contact.

14. Législation applicable et règlement des litiges

La relation contractuelle entre les Parties est soumise au droit belge.

Les Parties tenteront de résoudre à l’amiable tout litige survenant entre elles et relatif notamment à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat qui se noue entre elles.

A défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’Entreprise.

15. Divers

La nullité éventuelle d’une clause des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses convenues entre Parties. Pour autant que possible, les Parties lui substitueront, le cas échéant, une clause valable respectant leur intention originelle.

Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Politique de vie privée

  1. Qui sommes-nous ?

Nom : Monsieur Alain COPPENS, personne physique exerçant sous la dénomination « BOMMA FLORA » (« nous », « nos/notre »)

Siège : 1190 Forest, Rue Pierre Decoster 106

Numéro d’entreprise : BE 0762 554 216

Site internet : www.bommaflora.be (le « Site Internet »)

Coordonnées de notre personne de contact pour toute question relative à la protection des données : Monsieur Alain COPPENS, hello@bommaflora.be.

2. Qui sont les personnes concernées ?

Nous traitons des données à caractère personnel relatives :

  • aux représentants de nos prospects et de nos clients ;
  • à nos clients ;
  • aux représentants de nos fournisseurs ;
  • aux candidats à un emploi chez nous ;
  • aux visiteurs de notre Site Internet et de nos lieux de travail ; et
  • à d’autres personnes concernées, (les « personnes concernées », « vous », « votre/vos »).

Cette politique de vie privée (la « Politique ») s’applique à tout traitement de vos données à caractère personnel que nous effectuons.

3. Quel est notre engagement en matière de protection des données ?

Nous nous engageons à déployer nos meilleurs efforts pour rendre nos activités de traitement de données à caractère personnel conformes à la législation sur la protection des données applicable, en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) (le « RGPD ») et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée, supplée ou remplacée de temps en temps (la « Législation sur la Protection des Données Applicable »).

4. Pour quelles finalités traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Si vous êtes un prospect, un client ou le représentant d’un de nos clients, nous traitons :

  • vos données d’identification personnelle, vos données d’identification professionnelle et vos données de contact pour l’activation, la gestion et le maintien de notre relation commerciale ;
  • vos données d’identification personnelle et vos données d’identification professionnelle pour nous permettre d’organiser la facturation de nos clients ;
  • le cas échéant, vos coordonnées bancaires pour vérifier le paiement des factures;
  • le cas échéant, vos données d’identification personnelle, vos données d’identification professionnelle et vos données de contact pour l’envoi de communications à des fins marketing.

Si vous êtes le représentant d’un de nos fournisseurs, nous traitons vos données d’identification personnelle, vos données d’identification professionnelle et vos données de contact pour la gestion de notre relation commerciale avec nos fournisseurs.

Si vous êtes un candidat à un emploi chez nous, nous traitons vos données d’identification personnelle, vos données d’identification professionnelle, vos données de contact, les données relatives à votre vie professionnelle (compétences, qualifications, expériences, etc.) et les données à caractère personnel contenues dans votre curriculum vitae pour évaluer votre profil par rapport à nos besoins de recrutement.

Si vous visitez notre Site Internet, nous sommes susceptibles de traiter des données d’identification électronique vous concernant de manière agrégée pour mesurer la fréquence sur notre Site Internet, améliorer l’expérience de navigation et pour la détection et la prévention des fraudes et des failles de sécurité informatique.

Si nos lieux de travail sont équipés par des caméras de surveillance, nous sommes en mesure de demander un accès à des images vous concernant, uniquement lorsque cet accès est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime de détection d’infractions ou d’incivilités et dans la mesure autorisée par la loi applicable.

Nous sommes également susceptibles de traiter certaines de vos données à caractère personnel pour gérer des litiges avec des personnes concernées et lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

5. En quelle capacité traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous traitons vos données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement. Dans ce contexte, nous déterminons les finalités et les moyens du traitement de vos données à caractère personnel.

6. Sur quelles bases traitons-nous vos données à caractère personnel ?

La fourniture de vos données à caractère personnel peut être nécessaire :

  • à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (par exemple, en cas de sollicitation pour un travail chez nous) ;
  • au respect d’une obligation légale applicable qui nous est applicable (par exemple, en matière de comptabilité, de fiscalité, etc.) ;
  • à la poursuite de nos intérêts légitimes (ou à ceux d’un destinataire de données) à condition que ces intérêts prévalent sur vos libertés et droits fondamentaux.

Nous vous demandons votre consentement préalable, libre et informé avant de procéder au traitement de certaines de vos données à caractère personnel (par exemple, à chaque fois que le traitement de vos données implique une cession de vos droits à l’image ou à des fins de marketing direct).

La fourniture de certaines de vos données à caractère personnel (par exemple, vos données d’identification personnelle, etc.) conditionne notre capacité à vous fournir notre service ou réaliser nos activités.

Les conséquences possibles liées à la non-fourniture de vos données à caractère personnel pourraient inclure notre incapacité à vous fournir notre service ou réaliser nos activités ou une violation dans notre chef d’une ou de plusieurs obligations en vertu des législations applicables (par exemple, les législations comptables et fiscales).

7. D’où proviennent vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel que nous traitons proviennent des sources suivantes :

  • directement auprès de vous, par exemple lors du premier contact que nous prenons avec vous ;
  • à partir d’informations accessibles publiquement (sur Internet), par exemple lorsque nous vérifions le profil des candidats à un emploi chez nous.

8. Qui a accès à vos données à caractère personnel ?

Les destinataires suivants sont susceptibles de recevoir ou d’avoir accès à certaines de vos données à caractère personnel (uniquement si cela est nécessaire à l’exercice de leur mission) :

  • les membres de notre personnel (salariés ou collaborateurs indépendants) en charge du suivi commercial et administratif des dossiers peuvent avoir accès aux données d’identification personnelle, aux données d’identification professionnelle et aux données de contact des utilisateurs de notre Site Internet et (des représentants) de nos clients ;
  • les membres de notre équipe en charge du suivi de nos fournisseurs peuvent avoir accès aux données d’identification personnelle, aux données d’identification professionnelle et aux données de contact des représentants de nos fournisseurs ;
  • nos conseillers juridiques et avocats peuvent avoir accès à certaines données à caractère personnel des personnes concernées dans le cadre d’opérations de restructuration de nos activités ou de litiges.

Nous confions le traitement de certaines de vos données à caractère personnel à des sous-traitants uniquement dans la mesure nécessaire pour réaliser leurs missions et conformément à nos instructions écrites et à la Législation sur la Protection des Données Applicable.

9. Comment gérons-nous nos sous-traitants ?

Nous prenons les mesures adéquates pour veiller à ce que nos sous-traitants traitent, le cas échéant, vos données à caractère personnel conformément à la Législation sur la Protection des Données Applicable.

Nous veillons entre autres à ce que nos sous-traitants s’obligent à ne traiter des données à caractère personnel qu’en vertu de nos instructions, à ne pas engager un autre sous-traitant sans notre autorisation préalable, à prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, à garantir que les personnes autorisées à accéder à des données à caractère personnel soient soumis à des obligations adéquates de confidentialité, à restituer et/ou détruire les données à caractère personnel qu’ils traitent à la fin de leurs services, à se conformer à des audits et à nous fournir une assistance pour assurer le suivi des demandes de personnes concernées quant à l’exercice de leurs droits par rapport à leurs données à caractère personnel.

10. Où traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Certains destinataires de données à caractère personnel sont susceptibles d’être des organisations dont le siège est établi dans un pays situé en dehors de l’Espace Économique Européen (« EEE ») ou de traiter certaines données à caractère personnel depuis un pays situé en dehors de l’EEE.

Dans le cas où vos données à caractère personnel sont transférées vers des pays situés en dehors de l’EEE, nous veillerons à prendre les garanties suivantes :

  • le pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées a bénéficié d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne en vertu de l’article 45 du RGPD et le transfert entre dans le champ d’application de ladite décision d’adéquation ;
  • nous avons conclu avec le destinataire des données à caractère personnel un contrat contenant les clauses contractuelles types de protection des données à caractère personnel adoptées par la Commission européenne en vertu de l’article 47 du RGPD ; ou
  • en cas de transfert vers les États-Unis, le destinataire des données à caractère personnel bénéficie d’une certification par rapport au programme EU-US Privacy Shield établi en vertu de l’article 45 du RGPD et le transfert entre dans le champ d’application du programme EU-US Privacy Shield.

11. Quels sont les délais de conservation applicables ?

Nous veillons à ce que vos données à caractère personnel ne soient conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Nous conservons les factures et autres documents comptables (qui sont susceptibles de reprendre certaines de vos données à caractère personnel) pendant une période de sept (7) ans suivant la date de leur émission conformément à la loi comptable. Ces documents comptables peuvent, le cas échéant, contenir certaines données d’identification personnelle, certaines données d’identification professionnelle et certaines données de contact.

Nous utilisons également les critères suivants pour déterminer la durée de conservation des données à caractère personnel en fonction du contexte et des finalités de chacun des traitements :

  • la date de notre dernière prise de contact ;
  • des raisons de sécurité (par exemple, la sécurité de nos systèmes d’information) ;
  • tout différend ou litige en cours ou potentiel avec une personne concernée ;
  • toute obligation légale de conserver ou d’effacer les données à caractère personnel (par exemple, une obligation de conservation imposée par une loi comptable ou fiscale).

12. Quels sont vos droits ?

Sous réserve de la Législation sur la Protection des Données Applicable, vous disposez d’un droit d’information, d’un droit d’accès à, de rectification de et d’effacement de vos données à caractère personnel, du droit de vous opposer à ou de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel et du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Toute demande relative à vos droits par rapport à vos données à caractère personnel doit être adressée à notre personne de contact.

Nous nous engageons à donner suite à votre demande dès que possible et toujours endéans les délais prévus par la Législation sur la Protection des Données Applicable.

Nous sommes susceptibles de conserver vos données à caractère personnel pour certaines finalités lorsque cela est requis ou autorisé par la loi. Nous sommes également susceptibles, en cas de doute quant à votre identité, de vous demander une preuve d’identité afin de prévenir tout accès non autorisé à vos données à caractère personnel.

13. Quel niveau de sécurité assurons-nous ?

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement de vos données à caractère personnel.

Nous suivons les meilleures pratiques du secteur pour veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient pas, de manière accidentelle ou illicite, détruites, perdues, altérées, divulguées de manière non autorisée ou accédées de manière non autorisée.

14. Avez-vous des questions ou des réclamations ?

Si vous deviez avoir des questions ou des réclamations à propos de la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, veuillez les adresser au préalable à notre personne de contact pour toute question relative à la protection des données en utilisant ses coordonnées reprises dans la Politique.

Vous avez le droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. L’autorité compétente pour la Belgique est : Autorité de Protection des Données, rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00, contact@apd-gba.be.

15. Autre chose ?

Nous nous réservons le droit de mettre à jour la Politique de temps en temps. Nous vous informons de tout changement que nous serions amenés à réaliser à la Politique, notamment par le biais de notre Site Internet.

En cas de conflit ou d’incompatibilité entre une disposition de la Politique et une disposition d’une autre politique ou d’un autre document relatif au traitement de données à caractère personnel, la disposition de la Politique prévaudra.